Mon règlement de travailLe guide des employeurs belges
Actualité légale

Ce que la loi a ajouté au règlement de travail depuis 2010

Chaque évolution ci-dessous a modifié ce que votre règlement de travail doit contenir. Si votre version est antérieure, le point est probablement absent.

Mis à jour le · Publié par OPTIM HR, spécialiste en droit social

En bref

Depuis 2010, 9 évolutions légales ont modifié le contenu du règlement de travail en Belgique : 5 obligatoires pour tous les employeurs, 3 qui dépendent de votre situation et 1 nouvelle possibilité. Un règlement dont la dernière version date d'avant 2024 n'intègre probablement pas les règles sur la maladie pendant les vacances. Avant 2026, il lui manque la procédure de contact avec les travailleurs malades.

Obligatoirepour tous les employeurs Si concernéselon votre situation Nouvelle possibilitéoption offerte par la loi
  1. 2010
    ObligatoireEn vigueur :

    Politique alcool et drogues

    Une déclaration de politique préventive en matière d'alcool et de drogues doit figurer dans le règlement de travail.

    CCT n° 100
  2. 2014
    ObligatoireEn vigueur :

    Délais de préavis (statut unique)

    Les délais de préavis mentionnés doivent correspondre au statut unique ouvriers-employés. Un règlement plus ancien reprend souvent des délais qui ne sont plus valables.

    Loi du 26 décembre 2013
  3. 2015
    ObligatoireEn vigueur :

    Risques psychosociaux, violence et harcèlement

    Coordonnées du conseiller en prévention aspects psychosociaux et, le cas échéant, de la personne de confiance, ainsi que les procédures internes de demande d'intervention.

    Loi du 28 février 2014
  4. 2017
    Si concernéEn vigueur :

    Horaires flottants

    Les règles du système d'horaires flottants (plages fixes et variables, report d'heures) et le système d'enregistrement du temps de travail doivent être décrits.

    Si vous appliquez des horaires flottantsLoi du 5 mars 2017
  5. 2023
    Si concernéEn vigueur :

    Temps partiel variable : 7 jours ouvrables

    Le délai minimal pour communiquer un horaire variable passe de 5 à 7 jours ouvrables, sauf convention sectorielle qui le réduit (minimum 3 jours).

    Si vous occupez des temps partiels à horaire variableLoi du 3 octobre 2022
  6. 2023
    Si concernéEn vigueur :

    Droit à la déconnexion

    Les modalités de déconnexion (usage des outils numériques hors des heures, mesures concrètes, sensibilisation) se fixent dans une CCT d'entreprise ou, à défaut, dans le règlement de travail, sauf si une CCT sectorielle ou du Conseil national du travail les prévoit déjà.

    Si vous occupez 20 travailleurs ou plusLoi du 3 octobre 2022
  7. 2024
    ObligatoireEn vigueur :

    Maladie pendant les vacances annuelles

    Les formalités à suivre quand le travailleur tombe malade pendant ses vacances : avertissement, adresse de séjour, certificat médical, demande de report des jours.

    Loi du 17 juillet 2023
  8. 2026
    ObligatoireEn vigueur :

    Contact avec les travailleurs malades

    Une procédure de maintien du contact avec les travailleurs en incapacité de travail, précisant au minimum qui prend contact et à quelle fréquence.

    Loi du 19 décembre 2025
  9. 2026
    Nouvelle possibilitéEn vigueur :

    Cadre général des horaires et travail de nuit

    Le règlement peut fixer un cadre général (jours, plage horaire, durées minimale et maximale) au lieu d'horaires détaillés. L'interdiction générale du travail de nuit est levée ; les horaires de nuit doivent toutefois figurer dans le règlement.

    Loi du 18 mai 2026
Sources

Textes et sources consultés

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