Mon règlement de travailLe guide des employeurs belges
Le guide

Le règlement de travail, expliqué simplement

Ce qu'il est, qui doit en avoir un, ce qu'il contient et comment il entre en vigueur. Tout ce qu'un employeur doit savoir, en quelques minutes.

Mis à jour le · Publié par OPTIM HR, spécialiste en droit social

Le règlement de travail en 6 points

  • Obligatoire dès le premier travailleur, pour tout employeur, sans seuil minimum.
  • Encadré par la loi du 8 avril 1965, qui fixe la liste des mentions obligatoires : horaires, rémunération, vacances, préavis, sanctions, bien-être et adresses utiles.
  • Affiché 15 jours avant d'entrer en vigueur dans une entreprise sans conseil d'entreprise. Sans remarque, il s'applique le 15e jour qui suit l'affichage.
  • Déposé au Contrôle des lois sociales dans les 8 jours de son entrée en vigueur, et remis à chaque travailleur.
  • Neuf évolutions légales depuis 2010 ont ajouté des mentions. La dernière obligatoire pour tous date du 1er janvier 2026 : la procédure de contact avec les travailleurs malades.
  • L'absence de règlement est punie d'une sanction de niveau 2 du Code pénal social.
Art. 1 · Définition

Le règlement intérieur de l'entreprise

Loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail. Son article 6 fixe les mentions obligatoires.

Le règlement de travail est le document qui fixe les règles de fonctionnement de votre entreprise : quand on travaille, comment on est payé, ce qui se passe en cas d'absence, de retard ou de problème. Il protège autant le travailleur, qui connaît ses droits, que l'employeur, qui peut s'appuyer sur des règles claires.

Il est encadré par la loi du 8 avril 1965, dont l'article 6 liste les mentions obligatoires.

Une règle qui n'est pas dans le règlement de travail est difficile à faire respecter. Une sanction disciplinaire, par exemple, ne peut être appliquée que si le règlement la prévoit.
Art. 2 · Qui est concerné

Tous les employeurs, dès le premier travailleur

Aucun seuil : un seul travailleur suffit.

Il n'y a aucun seuil minimum. Une PME qui engage son premier travailleur, à temps plein ou à temps partiel, doit établir un règlement de travail.

1travailleur suffit pour être concerné
1 copieremise à chaque travailleur, dès son entrée
En accès libresur chaque lieu de travail, à tout moment
Art. 3 · Contenu

Ce qu'il doit contenir

Liste de l'article 6, complétée par neuf évolutions légales depuis 2010.

La loi impose une série de mentions. Les principales :

Horaires

Début et fin de journée, pauses, jours de repos, ou un cadre général depuis juin 2026.

Rémunération

Mode de calcul, date et mode de paiement du salaire.

Vacances et jours fériés

Durée des vacances, fermetures collectives, remplacement des jours fériés.

Fin du contrat

Délais de préavis et motifs graves de rupture.

Droits, devoirs et sanctions

Obligations du personnel de surveillance, sanctions possibles et recours.

Bien-être

Risques psychosociaux, premiers secours, alcool et drogues, travailleurs malades.

Adresses utiles

Inspection, service de prévention, caisse de vacances, assureur accidents du travail.

Concertation

CCT d'entreprise, membres des organes de concertation et délégation syndicale.

Art. 4 · Procédure

De la rédaction au dépôt

Affichage : 15 jours. Dépôt : dans les 8 jours de l'entrée en vigueur.

Dans une entreprise sans conseil d'entreprise, la procédure suit six étapes. Avec un conseil d'entreprise, c'est lui qui établit le règlement.

  1. Rédiger le projet

    L'employeur prépare le texte avec toutes les mentions obligatoires, adaptées à l'organisation réelle de l'entreprise.

  2. Afficher et informer

    Le projet est affiché et un registre est mis à disposition pour que les travailleurs y notent leurs remarques.

    15 jours

  3. Traiter les remarques

    S'il y a des observations, elles sont transmises à l'inspection du Contrôle des lois sociales, qui tente de concilier les points de vue. À défaut d'accord, la commission paritaire est saisie.

  4. Entrée en vigueur

    Sans remarque, le règlement entre en vigueur le 15e jour qui suit l'affichage. En cas d'accord après conciliation, le 8e jour qui suit celle-ci.

  5. Déposer le règlement

    Une copie est déposée au Contrôle des lois sociales, aujourd'hui surtout en ligne. Vous recevez une référence de dépôt à conserver.

    8 jours après l'entrée en vigueur

  6. Remettre une copie

    Chaque travailleur reçoit son exemplaire, y compris chaque nouvel engagé à son entrée en service.

Art. 5 · Modifications

Un document qui doit vivre

Absence de règlement : sanction de niveau 2 du Code pénal social.

Toute modification suit en principe la même procédure que la création. Certaines adaptations imposées directement par la loi peuvent être intégrées plus simplement, mais elles doivent aussi être déposées.

La loi ajoute régulièrement de nouvelles mentions obligatoires : neuf évolutions depuis 2010. Un règlement qui ne les a pas suivies n'est plus conforme, même s'il a été correctement déposé à l'époque.

Un règlement absent ou incomplet expose l'employeur aux sanctions du Code pénal social.
Questions fréquentes

Vos questions

J'ai un secrétariat social, est-ce qu'il s'en occupe ?
Certains secrétariats sociaux proposent des modèles, mais la mise à jour de votre règlement reste votre responsabilité d'employeur. Vérifiez la date de la dernière version déposée.
Où trouver ma référence de dépôt ?
Elle figure sur l'accusé de réception envoyé par le Contrôle des lois sociales lors du dépôt, ou dans l'application en ligne si vous l'avez déposé de cette manière. Sans référence, il est possible que la dernière modification n'ait jamais été déposée.
Faut-il un règlement par site ou par catégorie de personnel ?
Un seul règlement peut suffire, mais vous pouvez prévoir des règles distinctes par catégorie de travailleurs ou par site lorsque l'organisation diffère.
Dans quelle langue le rédiger ?
La langue dépend de la région où se trouve le siège d'exploitation : français en région de langue française, néerlandais en Flandre, allemand en région de langue allemande. À Bruxelles, le règlement est rédigé en français pour le personnel francophone et en néerlandais pour le personnel néerlandophone.
Le télétravail doit-il y figurer ?
Ce n'est pas une mention obligatoire en soi, mais le télétravail peut être encadré par le règlement de travail. C'est souvent la solution la plus simple pour fixer des règles communes.
Que risque un employeur qui n'a pas de règlement de travail ?
L'absence de règlement de travail est punie d'une sanction de niveau 2 du Code pénal social : une amende pénale ou une amende administrative. Sans règlement, l'employeur ne peut pas non plus appliquer de sanction disciplinaire, puisque les sanctions doivent y être prévues.
Quelle différence entre le règlement de travail et le contrat de travail ?
Le contrat de travail fixe les conditions propres à un travailleur : fonction, salaire, durée. Le règlement de travail fixe les règles communes à tout le personnel : horaires, procédures, droits et devoirs, sanctions. Les deux sont nécessaires et se complètent.
Combien de temps faut-il pour mettre en place ou modifier un règlement de travail ?
Dans une entreprise sans conseil d'entreprise, comptez au minimum 15 jours d'affichage du projet. Sans remarque des travailleurs, le règlement entre en vigueur le 15e jour qui suit l'affichage. Il doit ensuite être déposé au Contrôle des lois sociales dans les 8 jours.
Comment savoir si mon règlement de travail est à jour ?
Comparez la date de votre dernière version avec les évolutions légales intervenues depuis. Le diagnostic en deux questions le fait pour vous et liste les mentions qui manquent probablement.

Et votre règlement ?

Deux questions suffisent pour savoir ce qui manque.

Faire le diagnostic